@julienne27g
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B) si la personne inscrite cesse d'être au service de la maison de courtage à laquelle elle est attachée. Sauf autorisation préalable du registraire, il est interdit à toute personne inscrite de superviser plus d'une succursale de la maison de courtage. La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après létape de la première lecture. Pour toute transaction immobilière ou conseil en immobilier, exigez un évaluateur agréé d’expérience, exigez Jean-François Pagé de Services Immobiliers JFP. Services immobiliers JFP est un cabinet offrant des services conseils en immobilier basé sur une approche personnalisée et adaptée à vos besoins.
Québec
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Le registraire peut assortir de conditions ou de restrictions sa décision d'accepter ou de renouveler l'inscription d'une personne. C) les dossiers individuels des personnes inscrites doivent comporter des renseignements sur les mesures disciplinaires à caractère définitif prises contre elles en vertu de la présente loi. Le registraire remet à chaque personne inscrite sous le régime de la présente loi une preuve de son inscription qui revêt la forme et contient les renseignements qu'il détermine. Sauf disposition contraire des règlements, les personnes morales et les sociétés en nom collectif peuvent uniquement être inscrites dans les catégories réglementaires auxquelles les maisons de courtage sont admissibles. La maison de courtage ne peut exercer ses activités depuis plus d'un lieu ouvert au public, sauf si elle est inscrite conformément aux règlements pour chacun de ces lieux, l'un devant être désigné bureau principal et les autres succursales.
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