@berndbertrand04
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Services Immobiliers Terrex : Répertoire Des Entreprises
Le registraire peut délivrer le certificat d'acceptation concernant un prospectus si les exigences de la présente loi et de ses règlements ont été satisfaites et s'il estime que la délivrance du certificat est conforme à l'intérêt public. La maison de courtage n'a pas le droit de se faire rémunérer à l'égard d'une opération immobilière si, au moment où elle a été effectuée, un contrat de service conclu avec une autre maison de courtage était en vigueur relativement au bien-fonds faisant l'objet de l'opération. Le client ayant conclu le contrat de service peut toutefois renoncer à l'application de cette règle. Le registraire peut refuser d'accepter ou de renouveler l'inscription d'une personne sous le régime de la présente loi. Toutefois, La Capitale Habitation il doit au préalable remettre à la personne un préavis en ce sens et lui donner la possibilité de se faire entendre.
La personne inscrite qui fait l'objet d'une ordonnance rendue par la commission en vertu de l'article 61 peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc de la Reine la révocation entière ou partielle de l'ordonnance en cause. La personne qui a reçu une ordonnance rendue en vertu de l'article 61 peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine si elle a un doute quant à l'application de l'ordonnance à un fonds en fiducie ou à un bien particulier. La commission a des motifs de croire que la personne désignée, l'un de ses administrateurs ou associés ou l'un de ses dirigeants ou employés a enfreint la présente loi ou ses règlements ou est sur le point de le faire. Le mandat visé au présent article peut être délivré sur requête présentée sans préavis.
Sont également inclus les établissements dont l'activité principale consiste à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers; à vendre, à louer et/ou à acheter des biens immobiliers pour le compte de tiers; et à évaluer des biens immobiliers. Y sont également inclus les établissements dont l'activité principale consiste à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers, à vendre, à louer ou à acheter des biens immobiliers pour le compte de tiers et à évaluer des biens immobiliers. La gestion des ententes relatives aux biens immobiliers fait partie de l’activité « Exploitation et entretien ». Dans ces ententes sont officialisés les arrangements sur les biens immobiliers entre les gardiens et les locataires, ainsi que les procédures de résolution de conflits.
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